Conditions générales de vente — professionnels

Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

1. Champ d’application

Les services Avidis sont exclusivement destinés à des clients agissant à des fins professionnelles. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Prestataire

Avidis est un nom commercial exploité par l’entrepreneur individuel identifié dans les Mentions légales du site.

3. Services

Avidis propose des prestations d’audit, de correction, de préparation de dossier, de recovery et de monitoring relatives à Google Merchant Center. Le périmètre applicable est celui décrit sur la fiche de l’offre au moment de la commande.

Avidis est indépendant de Google, n’est pas affilié à Google et ne dispose d’aucun pouvoir sur les décisions prises par Google.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Les prestations à prix fixe sont payables intégralement à la commande. Les offres « sur devis » font l’objet d’un accord spécifique avant exécution. Le traitement de la TVA dépend du régime fiscal applicable au Prestataire à la date de facturation.

5. Informations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et licites concernant son entreprise, sa boutique et son compte Merchant Center. Il confirme disposer des droits nécessaires sur les comptes et actifs concernés.

Avidis ne demande jamais la communication d’un mot de passe. Lorsqu’un accès devient nécessaire, un accès autorisé et limité doit être utilisé.

6. Qualification et refus d’un dossier

Avidis peut refuser ou interrompre un dossier comportant notamment des produits interdits ou contrefaits, de fausses informations, une tentative de contournement, une activité manifestement illicite ou une situation excédant le périmètre de la prestation.

7. Exécution

La prise en charge commence après réception du paiement et d’un dossier suffisamment complet. Lorsque des informations complémentaires sont nécessaires, le délai d’exécution court à compter de leur réception. La durée totale dépend de la complexité du dossier, de la réactivité du Client et, lorsqu’une review est soumise, des délais propres à Google. Aucune date de décision de Google n’est garantie.

8. Obligations du Client

Le Client reste responsable de son activité, de la légalité des produits commercialisés, des informations publiées sur son site et du respect des règles applicables à son entreprise.

9. Absence de garantie de réactivation

Avidis exécute le périmètre commandé avec diligence. Une suspension, un refus de produit ou une décision de Google relève toutefois d’un tiers indépendant. Aucun service Avidis ne constitue donc une garantie de réactivation, d’approbation ou de maintien d’un compte Merchant Center.

10. Annulation et remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement figurent dans la Politique d’annulation et de remboursement du site.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentiels les documents, accès et informations non publics obtenus dans le cadre de la prestation, sauf nécessité d’exécution ou obligation légale.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

13. Propriété des livrables

Sous réserve du paiement intégral, le Client peut utiliser pour ses besoins professionnels les diagnostics, checklists et recommandations remis. Les méthodes, modèles génériques, outils et savoir-faire préexistants d’Avidis restent la propriété de leur titulaire.

14. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Avidis répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Avidis ne répond pas des décisions de Google, des interruptions ou modifications de services tiers, ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client.

15. Retard de paiement

Lorsqu’un paiement différé est exceptionnellement prévu, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, selon le taux légalement applicable aux relations entre professionnels. L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est également due lorsque les conditions légales sont réunies.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable avant toute procédure.